23.7.Pour être admissible au crédit d’accession pour une habitation existante en vertu du présent règlement, un requérant qui produit une demande, conformément au chapitre III.1, doit :1°être une personne physique majeure qui peut attester de la filiation et qui assume au moins 40 % de la garde physique et des besoins d’un enfant;
2°avoir un revenu familial brut de 165 000 $ ou moins;
3°dans le cas de deux requérants, attester qu’au moins l’un des deux requérants n’a pas été propriétaire ou copropriétaire au cours des cinq dernières années;
4°attester qu’il entend occuper l’habitation comme résidence principale;
5°attester accepter les conditions de la convention.
Le revenu familial brut doit aussi inclure le revenu brut du conjoint dont l’habitation constitue sa résidence principale après sa délivrance.
Une femme enceinte est réputée avoir un enfant.
Le conjoint d’un requérant n’ayant pas de filiation peut être requérant s’il respecte les paragraphes 2° à 5° du présent article et pour autant que le requérant avec enfant possède, lors de la signature de l’acte notarié d’acquisition, au moins la moitié du droit de propriété de l’habitation.
Malgré ce qui précède, n’est pas admissible au crédit d’accession, un acquéreur ayant déjà obtenu seul ou conjointement tout crédit d’accession qui figure au présent règlement. 
